250. Champ – Les frontières du pouvoir disciplinaire épousent les contours du rapport de subordination. À l'intérieur de celles-ci, des règles précises fondent l'exercice du pouvoir de prononcer une sanction à l'encontre du salarié.
A - Le périmètre d'exercice du pouvoir disciplinaire
251. Critère – Seul est exposé à la répression disciplinaire le manquement aux obligations qui lient le salarié à l'employeur. Il s'en déduit que la sanction trouvant son origine dans l'exercice d'une liberté, ou d'un droit, est illégale.
Illustrations
Une telle mesure ne peut être déclarée légitime que s’il existe un trouble objectif et caractérisé au sein de la collectivité du travail (par ex. Cass. soc., 13 avril 2023, nº 22-10.476 : condamnation pénale). Il ne s'agit plus alors de répression disciplinaire (Cass. soc., 22 janv. 2025 nº 23-10.888 F-B).
252. Faits de la vie personnelle – Qu'en est-il en dehors du travail ? L’exigence d’un manquement aux obligations découlant du contrat de travail afin de sanctionner le salarié impose de définir avec précision le contenu de ces obligations 70. Mais le champ des devoirs de ce dernier s’étend parfois en considération des enjeux 71 tandis que les frontières avec la vie privée se révèlent poreuses (v. infra, nº 332).