578. Cadres – L’implantation de la représentation du personnel dépend de seuils d’effectifs susceptibles d’être atteints au sein de différents périmètres qui servent de cadre au décompte des salariés.
579. Base – Le Code du travail impose l’élection d’une délégation du personnel lorsque l'entreprise occupe onze personnes à la date du premier tour des élections. Ce seuil doit être atteint pendant douze mois consécutifs (art. L. 2311-2). L'employeur qui conteste l'opportunité d'organiser le suffrage doit apporter la preuve de la faiblesse de ses effectifs. Au sein des entités ne répondant pas à cette condition, l’élu peut être institué par voie conventionnelle.
À son expiration, le mandat n'est pas renouvelé si les effectifs sont demeurés inférieurs à onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs (art. L. 2313-10). Il convient alors d'attendre que la condition soit à nouveau remplie.
580. Évolution – Lorsqu’est franchi pendant douze mois consécutifs le seuil de cinquante salariés, l’instance acquiert la personnalité juridique et se voit dotée de prérogatives renforcées (v. supra, nº 557) à l’issue d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle ce seuil est atteint (art. L. 2312-2 ; quand l'entreprise n'est pas pourvue d'un CSE à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la mise en place.) Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de