Section 1 - L'exemption conditionnelle de responsabilité des fournisseurs de services d'hébergement

369 L’article 6 du règlement sur les services numériques, reprenant quasiment à l’identique l’article 14 de la directive 2000/31 ⁶¹⁴, définit le service d’hébergement et y associe un régime spécial d’exemption de responsabilité (§1). Reste que le législateur européen, tout en reprenant la règle existante, lui apporte une précision importante quant à son domaine en confirmant qu’elle s’applique aux plateformes en ligne (§2).

INDEX

H

Hébergement (fournisseur de service d’)

- exemption conditionnelle de responsabilité, 369 et s.

Les notes de bas de page

(614) L’article 6 du règlement substitue au terme de « connaissance » employé par l’article 14 de la directive celui de « conscience » « de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité illégale ou le contenu illicite est apparent ».