971 L’article 17 de la directive 2019/790. L’article 17 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 a pour objet d’apporter une réponse au problème de la contrefaçon de masse dans le cadre du web participatif 1624. Les plateformes en ligne en offrant à leurs utilisateurs de rendre accessible au public tous types de contenus, ont ouvert la voie à des pratiques généralisées de partage des œuvres en violation des droits d’auteur.
Bien que les utilisateurs, qui mettent en ligne des contenus protégés sans requérir l’autorisation des titulaires de droits, commettent des actes de contrefaçon, les poursuivre ne saurait être envisagé comme un remède suffisant tant rechercher la responsabilité de ces internautes est complexe et vain.
Quant aux plateformes fournissant le service de partage grâce auquel les œuvres sont mises à disposition, la jurisprudence leur permettait de faire valoir leur statut d’hébergeur et ainsi d’invoquer leur régime d’irresponsabilité pour contrer les éventuelles poursuites. Or, l’article 17 de la directive lève précisément cet obstacle en prévoyant la non application de ce régime aux fournisseurs de service de partage de contenus lorsqu’il s’agit de les poursuivre à raison des œuvres protégées téléversées grâce à leurs services. Le changement n’est cependant que relatif dès lors que le texte substitue au régime d’irresponsabilité conditionnelle de