1231 Le droit des données à caractère personnel est couramment présenté comme un droit de protection. Cela ne saurait cependant suffire à donner une vision précise du fondement de la matière. Envisagé tout d’abord du point de vue de la politique juridique, le droit des données à caractère personnel semble en effet être, davantage qu’un droit de protection, un droit d’équilibre qui compose entre protection de la personne et promotion du marché des données personnelles (A). Abordé ensuite sous l’angle de la technique juridique, le régime de protection soulève la question de la nature du lien qui unit la personne à ses données : est-ce un rapport d’appropriation réel ou un attribut d’ordre personnel et dans ce cas, lequel (B) ?
A. Protection des données personnelles versus légitimation des traitements de données
1232 Promotion des traitements et de la circulation des données personnelles. La finalité de protection que l’on prête couramment au droit des données à caractère personnel doit être relativisée. Le droit des données à caractère personnel, présenté en la forme comme un droit de protection, est en substance davantage un « droit d’équilibre » reposant sur une pluralité d’intérêts 2139. Les règles introduites par le droit européen ont en effet pour visée la création d’un marché unique des données numériques en promouvant les traitements des données et leur