1226 Droit des données à caractère personnel. Les données, lorsqu’elles sont la représentation d’informations relatives à une personne physique, obéissent à des règles spéciales formant le droit des données à caractère personnel 2131. En effet, parce que les données qui permettent d’établir un lien avec une personne physique sont autant de vecteurs potentiels d’atteintes à sa vie privée ou plus largement à sa liberté individuelle, leur traitement appelle un encadrement juridique spécifique, dont l’enjeu réside dans une protection accrue de la personne concernée.
1227 Enjeux juridiques. Le besoin de protéger les données des personnes physiques s’est fait ressentir dès les débuts de l’informatisation. La protection des informations dites « nominatives » était alors essentiellement dictée par le souci de limiter les intrusions de la puissance publique dans la sphère privative des individus. Mais avec l’entrée de notre société dans l’ère du numérique et en particulier l’avènement des plateformes, les informations nominatives ont laissé la place aux données personnelles et la question de leur protection s’est posée dans de nouveaux termes à un double égard.
Dans la société numérique, le fonctionnement courant des applications de services ou des appareils connectés emporte automatiquement la production de traces numériques qui, en enregistrant les moindres faits et gestes de