1572 Le contrat de location-accession, créé par la loi du 12 juillet 1984, détonne par rapport aux conventions étudiées préalablement. Le but du législateur n’a pas été, en effet, dans cette hypothèse, la protection du maître de l’ouvrage mais plutôt le développement du marché de la construction. Une nouvelle technique juridique devait permettre à de nouveaux acquéreurs d’accéder à la qualité de propriétaire. Telle qu’elle est conçue, la location-accession n’est d’ailleurs pas un contrat de construction. Elle constitue un mode de transfert général de propriété susceptible d’être utilisé à propos d’immeubles à construire (la compétence relevait donc du tribunal judiciaire : CA Paris, 28 mars 2001, RDI 2003, 152, obs. Saint-Alary-Houin). Son application à ces derniers ne résulte que d’un amendement sénatorial. La définition du contrat n’en fait pas mention. Au sens de l’article 1er de la loi, la location-accession est, en effet, un contrat par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer par une manifestation ultérieure de volonté et après une période de jouissance à titre onéreux la propriété en tout ou partie d’un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de la levée de l’option. N’est pas une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d’option
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