1610 Ces textes obligent à l’insertion de mentions obligatoires, à la rédaction d’actes supplémentaires et à la création d’organes supplémentaires. Ils créent également un cas de dissolution supplémentaire.
A. Insertion de mentions obligatoires
1611 Par-delà toutes les mentions habituelles au type de société choisi, les statuts doivent, aux termes de l’article R. 212-6, rappeler les obligations des associés en cas d’appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente.
En revanche, les statuts n’auront que très rarement à mentionner le recours d’associés à un prêt. L’obligation prévue par la loi de 1979 est, en effet, exclue lorsque le prêt consenti est destiné à financer une activité professionnelle. Or, en pratique, la société sera très souvent montée par un promoteur dont les actes entrent dans le domaine de cette exclusion et par des investisseurs n’ayant nul besoin de prêt.
B. Rédaction d’actes supplémentaires
1612 La création d’une société d’attribution imposera la rédaction de deux, voire trois actes supplémentaires :
Un état descriptif de division doit d’abord être réalisé. Il délimite les diverses parties de l’immeuble en distinguant celles qui sont communes et celles qui sont privatives. Il fixe également la quote-part des parties communes afférente à chaque lot et doit être