420 Les SRADDET sont des documents qui ont vu leur régime juridique fortement évoluer avec la loi relative à la nouvelle organisation de la République (loi NOTRe du 7 août 2015 ; v. J. Martin, « Une nouvelle normativité pour les SRADDET, dans le respect de la décentralisation », Mél. J.-P. Lebreton, Cahiers du Gridauh, hors-série nº 29-2015, p. 217). Alors que les anciens schémas régionaux n’avaient qu’une valeur prospective, se contentant de « fixer les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire » et qu’ils ne s’imposaient ni aux documents locaux d’urbanisme, ni aux autorisations d’urbanisme, les nouveaux SRADDET ont à la fois un objet plus large et des effets plus importants, lesquels ont été renforcés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui a institué le « ZAN » (zéro artificialisation nette).
1º. Les SRADDET ont pour objet de fixer « les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de développement logistique et industriel,