1404 Le prix de la vente a dû être convenu dans le contrat (cf. supra, nº 1374). Les modalités de son paiement et les sanctions de son non-paiement sont, dans le secteur libre, celles du droit commun des contrats. Ces deux aspects se trouvent, en revanche, étroitement réglementés lorsque le contrat concerne le secteur protégé des immeubles d’habitation.
1. Modalités de paiement du prix (dans le secteur protégé)
1405 Le prix stipulé peut être révisé ; son paiement obéit à un échelonnement précis.
1406 Le vendeur d’un immeuble à construire peut toujours indexer son prix même si le contrat qui le lie à l’entrepreneur n’est pas révisable (rép. min., 29 juin 1977, JOAN, p. 4403).
Il n’est pas libre, en revanche, de choisir les modalités de cette indexation, la loi lui imposant des règles très strictes. Ces contraintes, communes à la vente d’immeubles à construire et au contrat de construction de maisons individuelles, ont d’ailleurs donné lieu à ce que l’on a appelé à juste titre « l’affaire du BT 01 » (cf. Malinvaud, « La révision du prix des contrats de construction », RDI 1984, p. 381 et s., Peisse, « BT 01, l’épilogue définitif », Administrer, août-sept. 1984, p. 14 ; J.-G. Raffray, « Le paiement échelonné et révisé du prix dans les contrats de construction de maisons