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Droit de l'urbanisme et de la construction

8 juil. 2025

3. - Responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil, anciens articles 1386-1 et suivants)

8 juil. 2025

Droit de l'urbanisme et de la construction

  • Réf : Auby J.-B., Périnet-Marquet H. et Noguellou R., Droit de l'urbanisme et de la construction, juill. 2025, LGDJ, 9782275160290 Copier la référence
  • id : 9782275160290-781 Copier l'id

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1144 La responsabilité du fait des produits défectueux est issue d’une directive nº 85/374 du 30 juillet 1985 (cf. J. Ghestin, « La directive communautaire sur la responsabilité des produits défectueux », D. 1986, chr., 135 ; C. Larroumet, « Réflexions sur la Convention Européenne et la proposition de directive de Bruxelles concernant la responsabilité du fait des produits défectueux », D. 1978, chr., 219 ; H.-C. Taschner, « La future responsabilité du fait des produits défectueux dans la Communauté Européenne », Rev. Marché Commun, 1986, p. 257 ; A. Caston, « Effets pervers de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits », Gaz. Pal. 1988, 1, doctr., 17 ; Ph. Malinvaud, « L’application de la directive communautaire sur la responsabilité des produits défectueux et le droit de la construction ou le casse-tête communautaire », RDI 1987, p. 409), et des lois du 19 mai 1998 (cf. Ph. Malinvaud, « La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit de la construction », D. 1999, p. 85 ; R. Rouquette, « L’administration et la responsabilité des produits défectueux », Dr. adm. 2000, chr., 20), 9 décembre 2004 et 5 avril 2006 qui la transposent en droit