546 La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouvel outil d’aménagement, destiné à favoriser des projets plus ambitieux, portés par l’État et plusieurs collectivités territoriales. L’idée est aussi de promouvoir l’échelon intercommunal pour la réalisation des opérations d’aménagement. En l’état, les outils du droit de l’urbanisme étaient en effet soit placés dans les mains de l’État (opérations d’intérêt national), soit dans les mains d’une collectivité territoriale (ZAC). Le dispositif est assez complexe puisqu’il repose sur un contrat (le projet partenarial d’aménagement : PPA), qui ouvre la voie à la réalisation d’une opération d’aménagement (la grande opération d’urbanisme : GOU).
Section 1 Le projet partenarial d'aménagement
547 Le projet partenarial d’aménagement est un contrat, qui peut être signé entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales. Plus précisément, peuvent être signataires d’un PPA : un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales ; la collectivité « la ville de Paris » ; la métropole de Lyon ; une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial