116 Instituée en 1971, la participation pour la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux faisait contribuer les constructeurs aux frais de renforcement ou d’extension des réseaux publics (d’eau, de gaz, d’électricité, d’énergie calorifique...), lorsqu’un tel renforcement ou une telle extension était rendue nécessaire par la construction (CE, 30 mai 2001, SIVOM Haut-Var, Dr. adm. 2001, no 206, obs. C. M.).
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