138. Devant le tribunal judiciaire, la saisine s’opère par assignation ou par requête, individuelle ou conjointe, selon les cas (CPC, art. 750 à 759 et 818).
L’introduction de l’instance par requête individuelle est possible en procédure orale ordinaire (cf. vade-mecum TJ, supra nº 57) lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €, lorsqu’elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (CPC, art. 750 et 818).
139. Mettre en demeure le débiteur d’exécuter ses obligations et demander les coordonnées de son conseil habituel en lui indiquant que, faute pour lui de répondre dans un délai X et de trouver une solution amiable à la résolution du litige qui l’oppose à votre client, une procédure judiciaire sera engagée (conserver la preuve de réception de la mise en demeure par LRAR qui fait courir les intérêts moratoires sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil le cas échéant).
Attention
La mise en demeure est obligatoire dans certains cas (ex : C. civ., art. 1231), inutile dans d’autres (ex : C. com., art. L. 441-10 II).
Il est également possible de faire signifier par commissaire de justice une sommation interpellative pour, le plus souvent, tenter de se ménager des preuves négatives.
Attention
Aux termes de l’a