321. Modèle de LRAR d'envoi du mémoire en renouvellement ou révision des loyers

Veuillez trouver ci-joint le mémoire en demande pour [objet], concernant le local du [adresse].

Il est rappelé au(x) locataire(s) que, aux termes des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, il(s) dispose(nt) d’un délai d’un mois pour notifier, selon les mêmes formes, un mémoire en réponse ; qu’à l’expiration de ce délai, la juridiction compétente pourra être saisie de la fixation du loyer du bail renouvelé/révisé, selon la procédure prévue à cet effet par les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce.

Conformément aux règles déontologiques gouvernant ma profession, je vous invite à transmettre copie de la présente à votre conseil habituel, et me tiens à sa disposition pour conférer de ce dossier et le cas échéant tenter de trouver une solution amiable.

Veuillez agréer, [formule de politesse]

Signature de l’avocat

PJ : Mémoire en demande et ses[XX]pièces annexes