148. Ce sont des requêtes prévues par des textes spécifiques, respectivement les articles 485 et suivants, et 840 et suivants du code de procédure civile. L’assignation à heure indiquée est le terme utilisé en matière de référés et l’assignation à jour fixe, celui utilisé pour les procédures au fond (devant le tribunal de commerce (ou le TAE), c’est le terme de bref délai qui est utilisé, en pratique, pour le fond : CPC, art. 858).
Il n’est pas nécessaire de justifier le recours à une procédure non contradictoire (implicite). En revanche, la condition d’urgence ou de célérité est essentielle.
La requête doit être accompagnée du projet d’assignation. Selon les tribunaux, il est possible de soutenir la requête ou pas, ce qui peut avoir une incidence sur la brièveté des délais que nécessite pourtant ce type de procédure, puisque, à défaut de parvenir à soutenir la requête dans les heures qui suivent l’enregistrement, la mesure sollicitée pourra être dépourvue d’intérêt au moment où le président statuera sur la requête.
Il est donc très important de vérifier auprès du greffe si ce type de requête peut être soutenu ou pas, afin d’avertir le client sur les chances d’obtenir une ordonnance dans des délais très brefs ou pas. Enfin, il faut vérifier auprès des greffes les heures d’ouverture du greffe et d’enregistrement des requêtes, car il peut arriver que les