Les modes de saisine du juge des contentieux de la protection
170. Le décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 a supprimé la déclaration au greffe et la présentation volontaire qui permettaient auparavant de saisir le juge d’instance.
Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les articles 54 et 818 du code de procédure civile prévoient que le juge des contentieux de la protection peut être saisi par assignation, requête conjointe ou requête.
La requête aux fins de jugement contradictoire (jusqu’à 5 000 €)
171. La requête peut être conjointe ou unilatérale (modèle joint, cf. infra nº 189). Elle saisit le juge des contentieux de la protection dès son dépôt au greffe et produit un effet interruptif de prescription à cette date nonobstant l’absence de connaissance que le défendeur peut avoir de ce dépôt.
À noter :Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut être transmise au greffe du juge des contentieux de la protection à leur demande par le conciliateur, sans qu’il soit besoin de réitérer un acte de saisine de la juridiction.
La requête conjointe est en pratique peu utilisée. Elle peut être envisagée devant le juge des contentieux de la protection quelle que soit la nature du litige.
La requête unilatérale n’est possible que lorsque le montant