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Guide pratique
Acte & clause

Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat

18 nov. 2025

À jour des décrets Magicobus 2 simplifiant la procédure civile et du 18 juillet 2025 sur les modes amiables de résolution des différends

436. Requête exercice de l'autorité parentale et contribution à l'entretien des enfants

18 nov. 2025
  • Réf : Kamara-Cavarroc A., Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat, nov. 2025, LGDJ, 9782275161839 Copier la référence
  • id : 9782275161839-533 Copier l'id

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REQUÊTE UNILATÉRALE POUR LA FIXATION DES MODALITÉS D’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE ET/OU EN FIXATION DE CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS MAJEURS ET/OU MINEURS

devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville]

M. ou Mme [prénom et nom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [pays], demeurant [adresse complète]

M. ou Mme né(e) [nom de jeune fille s’il y a lieu], le [date] à [lieu], de nationalité [pays], exerçant la profession de [profession], demeurant [adresse]

Ayant pour avocat :

Maître[......]

Avocat au barreau de [ville]

[adresse]

Tél./Fax : [......]

Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont]

Requérant(e)

Contre : M. ou Mme né(e) [nom de jeune fille s’il y a lieu], le [date] à [lieu], de nationalité [pays], exerçant la profession de [profession], demeurant [adresse]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

I. FAITS ET PROCÉDURE

Exposé de la situation parentale

M. [......] et Mme [......] sont le père et la mère de l’enfant/des enfants né(s) le [date], à [ville], et