REQUÊTE AU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE [ville] AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ À BÉNÉFICIER D’UNE FIXATION PRIORITAIRE
(articles 84 et 948 du code de procédure civile)
M. ou Mme [prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], [profession], de nationalité [pays], demeurant [adresse]
Ou
La société[dénomination, forme juridique], dont le siège social est situé [adresse]
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Ayant pour avocat : |
Maître[prénom et nom] |
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Avocat au barreau de [ville] |
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[adresse] |
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Tél./Fax : [......] |
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Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] |
A (ont) l’honneur de vous exposer que :
Par [nature de la décision], [nº de RG] du [date], le [juridiction] a :
Reproduire le dispositif de la décision
Critiquer succinctement la décision et exposer le ou les griefs : par exemple : C’est par une appréciation erronée des faits de la cause et du droit applicable que le tribunal s’est déclaré compétent...
Le (la, les) requérants sollicite(nt) d’être autorisé(e)(s) à bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire conformément aux dispositions de l’article 84, alinéa 2,