REQUÊTE
devant le tribunal judiciaire de [ville]
À LA DEMANDE DE :
M. ou Mme [prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], exerçant la profession de [profession], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse]
Ou
La société[dénomination, forme juridique] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro d’immatriculation], dont le siège social est situé [adresse], agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
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Ayant pour avocat : |
Maître[......] |
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Avocat au barreau de [ville] |
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[adresse] |
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Tél./Fax : [......] |
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Palais : [......] |
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Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] |
Le cas échéant : [adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat lorsqu’il n’y consent pas]
CONTRE :
M. ou Mme [prénom et nom], demeurant [adresse]
Ou
La société[dénomination], dont le siège social est situé [adresse]
QUI EST (SONT) INFORMÉ (S)
Qu’un procès lui (leur)