REQUÊTE AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ À ASSIGNER À BREF DÉLAI
devant le Président du tribunal de commerce [ou des affaires économiques] de [ville]
Pour : M. ou Mme [prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], exerçant la profession de [profession], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse]
Ou
La société[dénomination, forme juridique] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro d’immatriculation], dont le siège social est situé [adresse], agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
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Ayant pour avocat : |
Maître[prénom et nom] |
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Avocat au barreau de [ville] |
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[adresse] |
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Tél./Fax : [......] |
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Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] |
Le cas échéant : Lequel (laquelle) se constitue sur la présente et sur ses suites
ET, SI LE DEMANDEUR RÉSIDE À L’ÉTRANGER : nom, prénom, adresse de la personne chez qui il élit domicile en France (cf. art. 853 et 855 CPC)
[Partie] souhaite assigner [YY] pour les motifs exposés dans le projet d’assignation joint à la présente requête.
Sa