REQUÊTE
Aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection de [ville]
À LA DEMANDE DE :
M. ou Mme [prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], [profession], de nationalité [pays], demeurant [adresse]
Ou
La société[dénomination, forme juridique] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [numéro d’immatriculation], dont le siège social est situé [adresse], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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Ayant pour avocat : |
Maître[......] |
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Avocat au barreau de [ville] |
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[adresse] |
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Tél./Fax : [......] |
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Palais : [......] |
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Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] |
CONTRE :
M. ou Mme [prénom et nom], demeurant [adresse]
Ou
La société[dénomination], dont le siège social est situé [adresse]
QUI EST (SONT) INFORMÉ (S)
Qu'un procès lui (leur) est intenté pour les raisons ci-après exposées.
Que, la représentation par avocat n’étant pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes et qu’elles peuvent se faire assister ou