ASSIGNATION À FIN DE DIVORCE
devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville]
L’AN [......] ET LE [......]
À LA DEMANDE DE : [......]
M. ou Mme [prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant [adresse]
|
Ayant pour avocat : |
Maître [prénom et nom] |
|
Avocat au barreau de [ville] |
|
|
[adresse] |
|
|
Tél./Fax : [......] |
|
|
Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] |
lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites et chez qui il/elle élit domicile
(Ne pas oublier de mentionner l’avocat plaidant, c’est-à-dire vous-même, si vous faites appel à un avocat postulant)
J’AI [ici laisser un espace suffisant pour permettre au commissaire de justice de justice que vous allez charger de signifier l’assignation d’insérer son tampon comportant son nom et ses coordonnées]
DONNÉ ASSIGNATION À :
M. ou Mme [prénom et nom], né(e) à [ville] le [date], [profession], de nationalité [pays], demeurant [adresse]
d’avoir à comparaître à l’audience du [date] à [heure] du cabinet du juge aux affaires