REQUÊTE À FIN D’HOMOLOGATION DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [ville]
M. [nom de l’époux], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [pays], exerçant la profession de [.......], demeurant [adresse].
Et
Mme [nom de l’épouse], née [nom de jeune fille], le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [pays], exerçant la profession de [.......], demeurant [adresse].
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Ayant pour avocat : |
Maître[.......] |
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Avocat au barreau de [ville] |
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[adresse] |
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Tél./Fax : [.......] |
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Toque : [numéro de toque pour ceux qui en ont] |
En présence de [état civil des personnes ayant été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs du couple]
Ont l’honneur de vous exposer les faits ci-après :
M. et Mme [nom de famille] sont respectivement âgés de [.......] et de [.......]
Ils se sont mariés le [date du mariage] devant l’officier de l’état civil de [lieu du mariage].
Cette union avait été précédée d’un contrat de mariage reçu le [.......] par [.......]. Cette union n’avait