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Guide pratique
Acte & clause
Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat
18 nov. 2025
À jour des décrets Magicobus 2 simplifiant la procédure civile et du 18 juillet 2025 sur les modes amiables de résolution des différends
599. Attestation d'assujettissement ou de non-assujettissement à la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi nº 2023-1059 et du décret nº 2024-1225 - personne morale
18 nov. 2025
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Réf : Kamara-Cavarroc A., Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat, nov. 2025, LGDJ, 9782275161839
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id : 9782275161839-722