L’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, sur ce point, d’une interprétation conforme au droit de l’Union, soit, en cas de dommage corporel, par trente ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé de la victime, ce délai étant réduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à dix ans à compter de la consolidation du dommage.
1. Le présent arrêt, rendu le 3 décembre 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation, vient préciser le délai et le point de départ de la prescription de l’action contre le fabriquant de Mediator, concernant une femme traitée avec ce médicament de 1990 à