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Jurisprudence
3 déc. 2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 décembre 2025, n°24-19.536

3 déc. 2025
  • id : CC-03122025-24_19536 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bastia
    N° 21/00442

  • Cour de cassation
    N° 24-19.536

Thématique(s)

Introduction
CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 3 décembre 2025

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 785 F-D

Pourvoi n° F 24-19.536

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-19.536 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les laboratoires Servier, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au