Le juge ne peut refuser d’indemniser les dépenses de santé futures dès lors qu’il constate le besoin de renouvellement de certains matériels médicaux.
Dans cette espèce, une victime, grièvement blessée par balle lorsqu’elle était adolescente, présente une aggravation de ses séquelles maxillo-faciales. L’expert désigné en référé confirme l’aggravation de ses séquelles et préconise un traitement complexe associant, d’une part, des travaux de restauration (avec pose d’implants et de couronnes) et, d’autre part, des prothèses, d’abord temporaires puis définitives, indiquant que ces dernières avaient une durée d’usage « estimée » à 10 ans.
Pour refuser de faire droit à la demande de la victime d’être indemnisée en capital de ses dépenses de santé futures résultant du renouvellement ultérieur de ses prothèses, la cour d’appel de Bastia relève l’incertitude existant sur leur période d’usage, l’ampleur des remplacements et l’inexactitude du chiffrage de la victime qui inclut, dans la capitalisation, le coût des travaux préalables de restauration.
L’arrêt est cassé par la Cour de cassation aux termes d’une décision rendue le 6 novembre 2025 par sa deuxième