La question prioritaire de constitutionnalité posée dans cette espèce est la suivante : « L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe de responsabilité qui découle de son article 4, notamment en ce qu’indépendamment de la majoration de rente que la victime d’une faute inexcusable de son employeur reçoit, il ne lui est pas permis de demander à l’employeur, devant la juridiction sociale, la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations, indemnités prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale ? » (pt 2 de l’arrêt)
Si l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025 modifie, d’une part, l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il prévoit que, lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle, d’autre part, l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il prévoit que la victime a le droit de demander à l’employeur la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant