Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui, pour débouter la victime d’une demande au titre de l’incidence professionnelle, retient que l’absence de justification des revenus perçus ne permet pas d’évaluer ce préjudice.
En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’état de santé de la victime, s’il ne l’empêche pas d’exercer sa profession, rend plus pénibles ses déplacements professionnels, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Par cet arrêt rendu le 27 novembre 2025 par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation rappelle que l’incidence professionnelle doit être indemnisée, même s’il n’est pas justifié des revenus perçus par la victime antérieurement à l’accident subi.
En l’espèce, la victime exerçait la profession d’agent immobilier, qui suppose des déplacements réguliers et répétés. Étant blessée au niveau de la cheville, les déplacements sont devenus plus pénibles pour elle.
Pour débouter la victime de sa demande au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a retenu que l’absence de production de documents permettant d’évaluer