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COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 novembre 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1116 F-D
Pourvoi n° U 24-11.590
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025
M. [B] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-11.590 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
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