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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Question de droit nouvelle - Rejet des recours formés par des études d'huissiers de justice contre une décision de l'Autorité de la concurrence les ayant sanctionnées pour entente

25 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473n7
id : GPL473n7

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 5, ch. 7, 14 mars 2024, no 22/03134 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. La restriction d’accès à un groupement de professionnels peut constituer une pratique contraire au droit de la concurrence si, notamment, l’adhésion à ce groupement est une condition d’accès au marché ou confère un avantage concurrentiel déterminant.

Par la mise en place d’un bureau commun de signification, il a été recherché par des huissiers de justice la réduction du coût de l’acte de signification, en améliorant la qualité du service rendu et la réactivité sur une vaste zone de compétence couverte grâce à la mutualisation de clercs significateurs.

Or, à la suite de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoyant notamment l’instauration d’une liberté d’installation régulée par les pouvoirs publics concernant de nouveaux offices d’huissiers de justice, l’accès à un tel bureau commun revêtait une importance primordiale pour les huissiers de justice des offices nouvellement créés, qui ne pouvaient disposer de clercs assermentés opérationnels.

Dès lors, l’adhésion au groupement en cause constituait bien un avantage concurrentiel déterminant, spécialement pendant la durée des pratiques incriminées sur le territoire considéré