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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Importance sociétale Question de droit nouvelle - Exclusion des biens obtenus à titre gratuit du champ d'application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 autorisant le congé pour vente

25 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473n9
id : GPL473n9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 4, ch. 3, 28 mars 2024, no 21/19069

1. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe les conditions du congé pour vente. Sur ce fondement, un acquéreur d’un immeuble occupé peut demander à son locataire de quitter le logement pour le vendre.

En l’espèce, les requérants, nouvellement propriétaires d’un immeuble, délivrent un congé pour vente à leurs locataires.

2. L’article 15-I de la loi précitée trouve à s’appliquer « en cas d’acquisition d’un bien occupé ».

En l’espèce, la cour d’appel, adoptant les motifs du juge du fond, entend le terme « acquisition » dans un sens restrictif. Elle exclut du champ d’application de l’article 15-I les bailleurs bénéficiaires d’un bien à titre gratuit. Son raisonnement est guidé par une interprétation de l’article 15-I menée à la lumière de l’article 711 du Code civil, reprenant la distinction posée entre transmission de propriété à titre légal et à titre conventionnel. Elle adopte également une interprétation téléologique, l’article visant en effet à lutter contre les spéculateurs immobiliers, auxquels ne sont pas assimilés les héritiers.

3. Sur le fondement de l’article 15-I, le congé pour vente d’un bien acquis à titre onéreux impose le respect de certaines formalités. Il doit notamment, « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de