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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Débat jurisprudentiel ou doctrinal - Compétence du premier président de la cour d'appel pour la mise en place d'une captation sonore de l'audience

25 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473p0
id : GPL473p0

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 8, 4 mars 2024, no 23-0086 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. Pour rappel, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée prévoit la possibilité de mettre en place « une captation sonore de l’audience permettant sa diffusion en différé par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission, aux parties civiles qui en font la demande ». Cette mise en place doit néanmoins se justifier par « l’intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la disproportion entre d’une part les capacités d’accueil physique de la juridiction et d’autres part, le nombre de parties civiles » et en présence de l’une au moins des infractions poursuivies qui entre dans une catégorie d’infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application des dispositions du Code de procédure pénale, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire.

2. En l’espèce, il n’était pas tant ici question de débattre de l’opportunité de l’emploi d’une telle mesure, que de rappeler à chacun, les limites de ses compétences. Si les avocats des parties