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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Importance sociétale - Validité d'un accord de performance collective qui modifie temporairement les conditions de travail en se conformant au principe de loyauté

25 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473p3
id : GPL473p3

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 6, ch. 2, 27 juin 2024, no 23/12260

Un accord de performance collective ne doit pas constituer une fraude aux licenciements économiques. L’arrêt rendu par la cour d’appel le 27 juin 2024 rappelle ce principe désormais bien ancré en droit positif, dont elle écarte toutefois l’application en l’espèce, l’accord ayant en l’espèce été conclu en l’absence de fraude, conformément aux exigences de loyauté.

La cour d’appel devait examiner le moyen pris de l’absence de conclusion d’un accord de méthode, préalablement à la conclusion de l’accord de performance collective. Un accord de méthode est un accord conclu et négocié entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés afin de définir en amont la méthode de négociation.

La cour souligne qu’en application de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, la conclusion d’un accord de méthode n’est qu’une possibilité et non un préalable obligatoire ou une condition de validité d’un accord collectif. Dès lors, la cour estime que l’absence d’un tel accord ne porte pas atteinte au principe de loyauté. La cour relève par ailleurs que les pièces versées aux débats par le syndicat appelant n’établissent nullement que la direction aurait refusé de répondre aux questions traitant exclusivement de l’accord de performance collective ; elle en déduit qu’il n’y a pas eu