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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Question de droit nouvelle - Point de départ du délai de la prescription extinctive des appels en garantie, en droit de la construction

25 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473q1
id : GPL473q1

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 4, ch. 5, 12 juin 2024, no 23/02705

La question du délai de la prescription extinctive charrie à la fois des considérations essentielles de droit d’accès à une protection juridictionnelle effective et d’importantes implications matérielles relatives à la bonne administration de la justice. La prescription et son point de départ ne sauraient priver les justiciables d’un accès effectif à un juge, pas plus qu’on ne saurait admettre qu’elles puissent induire un enlisement du système de justice.

Soucieuse de ces considérations, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en date du 14 décembre 2022 (Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305), a modifié sa jurisprudence jusqu’alors à l’œuvre en matière de recours d’un constructeur contre un sous-traitant à l’occasion de désordres affectant la construction. Si, auparavant, les juges du Quai de l’horloge estimaient que la prescription quinquennale courait à compter de l’assignation en référé expertise par le maître d’ouvrage contre le constructeur, ils considèrent désormais qu’une telle assignation, non accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, même par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur ayant pour objet d’obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.