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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Question de droit nouvelle - Rejet d'une demande de provision en référé au regard de la règle de l'interdiction des poursuites (C. com., art. L. 622-21)

25 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473n8
id : GPL473n8

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 1, ch. 8, 14 juin 2024, no 23/14150

1. Des associés ont cédé les actions qu’ils détenaient dans le capital de deux sociétés à une autre société pour un prix provisoire, fixé par deux protocoles transactionnels. Le prix définitif ayant finalement été fixé à un montant largement inférieur, la société cessionnaire a saisi le juge des référés, qui a condamné les cédants au paiement d’une provision correspondant à la restitution du trop-perçu. Trois jours avant cette condamnation, un tribunal de commerce avait ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de l’un des associés.

Dans le présent arrêt, la cour d’appel de Paris infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée.

2 En premier lieu, la cour se fonde sur les dispositions de l’article L. 622-21 du Code de commerce à l’égard de l’associé faisant l’objet de la procédure de sauvegarde et retient, conformément à une jurisprudence constante, que l’instance en référé ne constitue pas une instance en cours interrompue par le jugement d’ouverture de sorte qu’il appartient au seul juge-commissaire de se prononcer sur la déclaration de créance, le juge des référés étant privé du pouvoir de statuer sur la créance.

3. En second lieu, la cour considère que les autres associés ont la qualité de coobligés au sens de l’article L. 622-28 du Code de commerce, du fait de