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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Importance sociétale Question de droit nouvelle - Demande d'extradition émise par la Russie postérieurement à son exclusion du Conseil de l'Europe ; violation de l'article 6, § 1, de la Convention

25 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473o3
id : GPL473o3

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 7, ch. 5, 26 juin 2024, no 24/00463 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

1. En matière d’extradition, l’avis défavorable d’une chambre de l’instruction lie le gouvernement français qui ne peut alors procéder à cette extradition.

2. En l’espèce, sur le fondement de la Convention européenne d’extradition du Conseil de l’Europe du 13 décembre 1957, la Fédération de Russie a demandé l’extradition à la France de l’un de ses ressortissants aux fins de le juger pour des faits de droit commun en partie criminels (à savoir tentative d’homicide volontaire et corruption active). Cette demande formelle d’extradition de droit commun était la première dont la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait à connaître dans le contexte géopolitique postérieur à l’agression russe contre l’Ukraine et à l’exclusion subséquente de la Fédération de Russie comme État membre du Conseil de l’Europe.

3. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a d’abord jugé qu’il n’existait aucun motif de refus obligatoire d’extradition. Elle a ainsi écarté plusieurs motifs, dont elle a estimé qu’ils n’étaient pas caractérisés en l’espèce. Elle a ainsi évincé les motifs pris de la condition de la double incrimination, du quantum de l’emprisonnement encouru dans