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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Importance sociétale - Condamnation d'une société garante au paiement d'une somme d'argent à première demande au titre de la garantie autonome

25 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473q0
id : GPL473q0

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P. 5, ch. 6, 27 mars 2024, no 23/17298

1. L’article 2321 du Code civil dispose que « la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ». Cette garantie ne peut être appelée en dehors des prévisions contractuelles convenues entre les parties à l’acte de garantie.

Toutefois, la garantie autonome n’étant ni la garantie de la dette d’un débiteur ni une garantie indemnitaire, son appel ne peut être limité au paiement d’une somme qui serait due par le débiteur pour n’avoir pas achevé des travaux ou d’une somme de nature à indemniser le bénéficiaire d’un préjudice. L’usage qui est envisagé par le bénéficiaire des sommes appelées en exécution d’une garantie autonome n’importe pas davantage, car il est indifférent à l’obligation de payer du garant.

2. L’article 2321 du Code civil, en son alinéa 2, dispose que « le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre ». Le caractère fautif de la déchéance prononcée du contrat en considération duquel la garantie autonome a été souscrite peut correspondre à une telle situation, car cela ne revient pas à opposer une exception tenant à l’obligation