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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 25 févr. 2025

Débat jurisprudentiel ou doctrinal - Condamnation pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et recel d'abus de confiance, financement illégal de campagne électorale

25 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 févr. 2025, n° GPL473o1
id : GPL473o1

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Cécile Chainais: Professeure à l'université Paris-Panthéon-Assas, directrice du Centre de recherche sur la Justice et du Master 2 Justice et droit du procès

Sylvain Jobert: Professeur à l'université Paris Nanterre, directeur du Master 2 droit et pratique des procédures de l'université d'Angers

CA Paris, P 2, ch. 13, 14 févr. 2024, no 24/00022 : cette décision n’étant pas en open data, elle n’est pas encore consultable en ligne

I. Sur les exceptions et moyens soulevés in limine litis

1. En vertu du principe non bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. En outre, conformément à l’autorité de la chose jugée, une décision définitive ne peut être remise en cause.

En l’espèce, d’une part, la sanction prononcée par la CNCCFP est une pénalité financière. Sa nature est donc différente de la peine d’emprisonnement encourue par les prévenus. D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel relative aux comptes de campagne s’impose aux juridictions de l’ordre judiciaire uniquement s’agissant des dépenses qui ont été soumises à cette instance, et non pour les dépenses dissimulées.

2. L’article L. 113-1 du Code électoral punit de 3 750 € et d’un an d’emprisonnement tout candidat qui aura, entre autres, dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 du Code électoral.

En l’espèce, la seule constatation d’un dépassement par la CNCCFP permet de caractériser automatiquement le délit. Nul besoin de rapporter la preuve d’un quelconque élément intentionnel.

3. L’article 6, § 3, de la Cour européenne des droits de l’Homme