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Jurisprudence
14 mars 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 7, 14 mars 2024, n°22/03134

14 mars 2024
  • id : CAPARIS-14032024-22_03134 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 14 MARS 2024

(n° 6, 34 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/03134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHOE

Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-02 rendue le 13 janvier 2022

REQUÉRANTES :

S.C.P. LPL HUISSIER,

Étude d'Huissiers de justice associés,

Prise en la personne de son liquidateur ès-qualités, Me [A] [O]

Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 344 948 476

Dont le siège social est au [Adresse 3]

[Localité 14]

S.C.P. [N] [H] ET ALAIN BOULARD,

Étude d'Huissiers de justice associés,

Prise en la personne de Me [N] [H] en sa qualité d'huissier de justice associé et/ou tout autre représentant domicilié en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 315 843 250

Dont le