AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 12 JUIN 2024
(n° /2024, 28 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02705 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCZE
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 6 janvier 2023 - juge de la mise en état de PARIS RG n° 20/07704
APPELANTES
La DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT représentée par le MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Amélie PINÇON, substituée à l'audience par Me Emmanuelle REEVES, avocats au barreau de Paris
INTIMES
Société ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN NV en sa qualité d'assureur de la société RITM PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]