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Jurisprudence
27 juin 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 27 juin 2024, n°23/12260

27 juin 2024
  • id : CAPARIS-27062024-23_12260 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 27 JUIN 2024

(n° , 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6UX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/01572

APPELANTE :

SYNDICAT UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L'AÉROPORT DE [8],

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1485

INTIMÉES :

S.A. COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AÉRIENS (SERVAIR),

[Adresse 9]

[Localité 10]

[Localité 7]

N° SIRET : 722 00 0 3 95

Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

SYNDICAT DE L'ENCADREMENT ET TECHNICIENS CFE-CGC SERVAIR,

[Adresse 1]

[Localité