délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 28 MARS 2024
(n° 78 , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19069 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETA7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 11-21-14
APPELANTS
Monsieur [A] [W]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Monsieur [D] [W]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Madame [M] [W]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Monsieur [U] [P]-[G]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Madame [K] [P]-[G] épouse [C]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Madame [Y] [P]-[G] épouse [H]
[Adresse 16]
[Localité 12]
Représentés par Me Manuel BISE BLAINEAU, avocat au barreau de