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Jurisprudence
27 mars 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 27 mars 2024, n°23/17298

27 mars 2024
  • id : CAPARIS-27032024-23_17298 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 27 MARS 2024

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINNJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2023 - tribunal de commerce de Paris - 16ème chambre - RG n° 2022004659

APPELANTE

S.A. NEW IMMO HOLDING

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 428.803.746

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

Ayant pour avocats plaidants Me Emmanuel ROSENFELD de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de Paris, toque : T06 et Me François MARTINEAU, avocat au barreau de Paris

INTIMÉES

S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS

[Adresse 1]

[Localité 6]