À l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne précise la définition de la notion autonome de « résidence habituelle » au sens de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis.
Un époux ne peut avoir qu’une seule « résidence habituelle » au sens de l’article 3 dudit règlement (1re espèce).
Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité ne s’oppose pas à ce que la condition de la durée de résidence habituelle du demandeur diffère selon qu’il a ou non la nationalité de l’État membre dont il a saisi les juridictions d’une demande en divorce (2de espèce).
CJUE, 3e ch., 25 nov. 2021, no C-289/20, IB c/ FA, Mme Prechal, prés. ch. f. f. prés., MM. Passer, Biltgen, Wahl, Mme Rossi, juges, M. Campos Sánchez-Bordona, av. gén. : cette décision est consultable sur https://lext.so/5MR7 ; GPL 18 janv. 2022, n° GPL431a2, note E. Viganotti ; LEFP janv. 2022, n° DFP200n2, obs. A. Gosselin-Gorand
CJUE, 3e ch., 10 févr. 2022, no C-522/20, OE c/ VY, Mme Prechal, prés. ch. f. f. prés., MM. Passer, Biltgen, Wahl, Mme Rossi, juges, M. Szpunar, av. gén. : cette décision est consultable sur https://lext.so/rWZA0i ; GPL 22 mars 2022, n° GPL433t8,