L’accord des indivisaires doit être constaté par le juge lorsque celui-ci ordonne le partage partiel d’une indivision successorale.
Dans cette affaire, une personne est décédée en laissant pour lui succéder sa fille. Aux termes de son testament, elle a institué sa petite-fille légataire universelle. La première a assigné la seconde en partage de l’indivision existant entre elles et en licitation de plusieurs biens immobiliers en dépendant.
Un jugement du 14 octobre 2013 a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire et désigné un liquidateur pour ce faire. Ensuite, par un arrêt du 11 juin 2019, la cour d’appel d’Orléans a ordonné l’ouverture des opérations de partage de l’indivision portant sur certains biens immobiliers et a ordonné, préalablement à ces opérations, la vente par adjudication de ces biens.
La petite-fille a formé un pourvoi en cassation, reprochant à la cour d’avoir ordonné un partage ne portant que sur certains biens compris dans l’indivision, sans constater l’accord des indivisaires pour procéder à un partage partiel.
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la haute juridiction casse