Il appartient aux enfants qui prétendent que le changement de régime matrimonial de leurs parents s’est opéré en fraude de leurs droits, en raison de la dissimulation de leur existence dans la convention du notaire, d’en rapporter la preuve.
Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, no 20-18726, Cts K. c/ Mme G., F–D (rejet pourvoi c/ CA Chambéry, 9 juin 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt du 26 janvier 2022, sa jurisprudence constante selon laquelle la dissimulation, dans la convention notariée aux fins de changement de régime matrimonial d’époux, de l’existence d’enfants ne constitue pas en soi la démonstration d’une fraude à leurs droits1.
Dans cette espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts soumettent au tribunal une convention aux fins d’homologation de leur changement de régime matrimonial, souhaitant adopter celui de la séparation de biens, en omettant d’y mentionner les deux enfants issus d’un premier lit de l’époux.
Après le décès de leur père, lesdits enfants assignent leur belle-mère et sollicitent la nullité de la convention, invoquant une fraude à leurs droits.
La Cour de cassation rappelle dans le présent arrêt que la dissimulation de l’existence d’un enfant ne préjuge pas en