Les États membres ont l'obligation de délivrer des papiers d’identité à un enfant citoyen de l’Union européenne né de parents de même sexe, ainsi qu’un document lui permettant de prouver son lien avec ses deux parents, de façon à circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres avec chacun d’eux.
Une petite fille est née en Espagne d’un couple de femmes mariées résidant également en Espagne, l’une étant britannique et l’autre bulgare. L’acte de naissance légalement établi en Espagne désigne les deux femmes en qualité de parents. Les services d’état civil bulgares ont refusé de reconnaître l’acte de naissance espagnol au motif que la Bulgarie ne connaît pas le mariage entre personnes de même sexe et, partant, leur parentalité. Or, en droit bulgare, la délivrance d’un titre d’identité passe par celle – préalable – d’un acte de naissance, de sorte que le refus des autorités bulgares ont empêché l’enfant de disposer de papiers. Les parents ont formé un recours