Les sommes versées au titre de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation compensatrice pour tierce personne entrent en communauté.
Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, no 20-10956, Mme O. c/ M. I., F–B (cassation partielle CA Colmar, 22 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : GPL 12 avr. 2022, n° GPL434n7, note S. Bernard
Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, no 20-10115, M. M. c/ Mme X, FS–D (cassation partielle CA Versailles, 14 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, av. : GPL 12 avr. 2022, n° GPL434l6, obs. Q. Guiguet-Schielé
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, ou de préciser, le régime applicable aux allocations perçues par des époux en régime de communauté.
1. Dans le premier cas d’espèce (arrêt du 1er décembre 2021), l’épouse commune en biens avait remboursé, avec des fonds communs, l’emprunt qu’elle avait souscrit pour l’acquisition d’un bien propre servant au logement de la famille. Une récompense était donc due par elle au profit de la communauté en raison de ces remboursements.
La cour d’appel avait ajouté une autre récompense due à la communauté par l’épouse à raison de la perception de